Conditions générales de ventes

ARTICLE 1: INTEGRALITE

Ces con­di­tions générales expri­ment l’in­té­gral­ité des oblig­a­tions des par­ties. En ce sens, le con­som­ma­teur est réputé accepter sans réserve toutes les dis­po­si­tions des présentes con­di­tions générales. Aucune con­di­tion générale ou spé­ci­fique con­tenue dans les doc­u­ments envoyés ou livrés par le con­som­ma­teur ne pour­ra être inté­grée aux présentes, car ces doc­u­ments seraient incom­pat­i­bles avec ces con­di­tions générales.

ARTICLE 2: OBJET

Le but de ces con­di­tions générales est de définir les droits et oblig­a­tions des par­ties dans le cadre de la vente en ligne de pro­duits ven­dus par Odi­ot au client, de la com­mande à la livrai­son, en pas­sant par les modal­ités de paiement.

ARTICLE 3: INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Chaque pro­duit ven­du sur le site www.odiot.com est accom­pa­g­né d’un texte descrip­tif et d’une ou plusieurs pho­tos per­me­t­tant au client poten­tiel de savoir avant de pren­dre l’or­dre final, les car­ac­téris­tiques essen­tielles du pro­duit. Toute­fois, les infor­ma­tions, les car­ac­téris­tiques, les pho­togra­phies et les graphismes présen­tés sur le site ou dans les e‑mails envoyés par Odi­ot ne sont don­nés qu’à titre indi­catif. En par­ti­c­uli­er, la dif­férence dans la per­cep­tion des formes et des couleurs entre les pho­togra­phies ou les graphismes présen­tés et les pro­duits, ne peut pas engager la respon­s­abil­ité d’Odiot. Cepen­dant, Odi­ot s’ef­forcera de représen­ter et de décrire le plus fidèle­ment pos­si­ble les pro­duits ven­dus sur leur site. La respon­s­abil­ité d’Odiot ne peut être tenue respon­s­able si une erreur a été intro­duite dans le texte descrip­tif fourni par le four­nisseur du pro­duit présen­té, ain­si que les pho­togra­phies qui l’il­lus­trent ne sont pas de nature contractuelle.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ

Les pro­duits présen­tés par www.odiot.com ne sont val­ables que s’ils sont en stock. En cas d’indisponi­bil­ité du pro­duit, le client sera infor­mé par e‑mail. Un pro­duit de rem­place­ment sera pro­posé ou le client sera rem­boursé. Odi­ot effectue une mise à jour de disponi­bil­ité très fréquente, mais ne peu­vent être tenus respon­s­ables si le stock n’est plus le même que celui indiqué au moment de pass­er la com­mande. Des infor­ma­tions plus spé­ci­fiques peu­vent être don­nées au client par email. Aucune pénal­ité d’an­nu­la­tion ne sera demandée pour une annu­la­tion de com­mande. Aucune com­pen­sa­tion d’an­nu­la­tion (autre que le rem­bourse­ment inté­gral de la com­mande) ne peut égale­ment être demandée, cette indisponi­bil­ité résul­tant de la date lim­ite pour la mise à jour de ces indisponibilités.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix de vente sont val­ables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site. Ils sont exprimés en euro TVA com­prise et hors frais de mise à dis­po­si­tion pour l’envoi des com­man­des. Ces frais sont fixés con­for­mé­ment au tarif ci-après et s’ajoutent au mon­tant à pay­er. Le mon­tant vous en est rap­pelé lorsque vous êtes à l’étape de sélec­tion des pro­duits achetés et venant dans votre panier, avant val­i­da­tion de la commande.

TVA sur prix de vente : Les prix des pro­duits sont assu­jet­tis à la TVA française, pays d’expédition des marchan­dis­es. Dans les Etats mem­bres de l’U­nion Européenne, les Pro­duits sont ven­dus TVA com­prise. Hors de l’U­nion européenne, les prix de vente sont exprimés hors taxe.

Droits de douane à des­ti­na­tion : les droits de douane éventuels à des­ti­na­tion à acquit­ter sont à la charge de l’a­cheteur. Il est pré­cisé que les prix en ligne au moment de la con­sul­ta­tion par le Client sont sus­cep­ti­bles de vari­a­tion, en par­ti­c­uli­er en fonc­tion du prix des matières pre­mières et des ser­vices et peu­vent être mod­i­fiés sur le Site, à notre dis­cré­tion, à tout moment et sans préavis.

Naturelle­ment, toute vari­a­tion de prix n’impactera pas les com­man­des qui auront déjà été passées par nos Clients.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Pour con­firmer l’or­dre, le client doit d’abord et néces­saire­ment lire les con­di­tions générales de vente présen­tées sur le site.

Le client recon­naît égale­ment avoir lu, au moment de la com­mande, les con­di­tions par­ti­c­ulières de vente énon­cées, la descrip­tion du (des) pro­duit (s) et déclare les accepter sans réserve. Le place­ment et la con­fir­ma­tion de la com­mande par le client dans les con­di­tions suiv­antes matéri­alisent l’ac­cep­ta­tion com­plète des con­di­tions par­ti­c­ulières de vente applic­a­bles à la com­mande. L’or­dre ne sera pas défini­tive­ment enreg­istré que lors de la val­i­da­tion par le client du résumé écran de la com­mande. Le “clic d’ac­cep­ta­tion” du client des con­di­tions générales de vente et le « clic de val­i­da­tion d’or­dre “, dans les con­di­tions mis­es en place par le site www.odiot.com ont une valeur d’or­dre irrévo­ca­ble, sauf dans les cas lim­ités envis­agés dans ces con­di­tions générales de vente.

Le client recon­naît par la présente loi qu’il a lu et com­pris ces ter­mes et les accepte. Il déclare qu’il a la capac­ité juridique de pass­er une com­mande sur le site Web et pour utilis­er une carte de crédit. Les sys­tèmes d’en­reg­istrement automa­tique de www.odiot.com sont con­sid­érés comme la preuve de la nature, du con­tenu et la date de la com­mande. Le client doit véri­fi­er la con­for­mité l’in­for­ma­tion, notam­ment en ce qui con­cerne l’adresse de livrai­son qu’il four­nit à www.odiot.com.

Le site www.odiot.com ne peut être tenu pour respon­s­able des erreurs de saisie de don­nées et les con­séquences en ter­mes de retard ou d’erreur de livrai­son. Dans ce con­texte, tous les frais engagés pour le retour sera sup­porté par le client. La vente ne sera pas con­sid­érée comme con­clue jusqu’à l’étape de con­fir­ma­tion de l’or­dre par www.odiot.com.

Les sys­tèmes d’en­reg­istrement automa­tique font office de preuve de la nature, du con­tenu et de la date de l’ordre. La vente ne sera con­clue qu’après con­fir­ma­tion de l’or­dre. Odi­ot con­firmera l’ac­cep­ta­tion de la com­mande par e‑mail à l’adresse e‑mail que le client aura com­mu­niqué. Le client peut à tout moment con­tac­ter Odi­ot afin d’être infor­mé du suivi de sa commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Modal­ités de paiement

Toutes les com­man­des sont payables en total­ité par le Client. Le règle­ment des achats du Client sur le Site peut s’effectuer par carte ban­caire (sont accep­tées les cartes du réseau « CB » Visa, Mas­ter­card et Amer­i­can Express).

Dans ce cas, la carte ban­caire du Client est débitée pour toutes les com­man­des dès l’expédition de la commande ;

Au moment de com­man­der sur le Site, le Client devra indi­quer ses coor­don­nées de paiement sur le for­mu­laire approprié.

Le Client garan­tit à Odi­ot, lors d’une com­mande via Inter­net, qu’il est le tit­u­laire de la carte ban­caire et que le nom fig­u­rant sur cette carte ban­caire à débiter est bien le sien puis com­mu­nique dans un envi­ron­nement sécurisé sur Inter­net, le numéro et la date d’ex­pi­ra­tion fig­u­rant au rec­to de sa carte ban­caire ain­si que les numéros du cryp­togramme visuel fig­u­rant au ver­so (ou au rec­to) de sa carte bancaire.

La com­mu­ni­ca­tion par le Client de son numéro de carte ban­caire vaut autori­sa­tion de débiter son compte à due con­cur­rence de la commande.

Toute com­mande avec paiement par carte ban­caire n’est con­sid­érée comme effec­tive que lorsque les cen­tres de paiement con­cernés ont don­né leur accord.

Toute trans­mis­sion d’informations par le Client s’opère dans un con­texte sécurisé util­isant les pro­to­coles en vigueur sur Internet.

Inci­dents de paiement

Odi­ot ne sera pas tenu de procéder à la livrai­son des pro­duits com­mandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en total­ité dans les con­di­tions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la com­mande, en cas de paiement incom­plet, irréguli­er ou inex­is­tant pour quelle que rai­son que ce soit ou en cas de tout inci­dent de paiement, Odi­ot se réserve le droit de sus­pendre ou d’annuler la livrai­son des com­man­des en cours.

En cas de retard de paiement et de verse­ment des sommes dues par le Client, des pénal­ités de retard d’un mon­tant égal au taux d’intérêt légal seront applic­a­bles de plein droit au Client, après mise en demeure préal­able restée sans effet, sans préju­dice des dom­mages et intérêts qui pour­raient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Odi­ot con­serve jusqu’au par­fait paiement un droit de pleine pro­priété sur les pro­duits com­mandés et pour­ra exercer une action en reven­di­ca­tion devant le juge compétent.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Véri­fi­ca­tions préal­ables à la val­i­da­tion de la commande

Préal­able­ment à toute com­mande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque pro­duit com­mandé pour­ra être livré sans dif­fi­cultés et véri­fi­er que les dimen­sions des col­is et des pro­duits spé­ci­fiées sur la fiche pro­duit s’adaptent aux con­traintes pro­pres à son domi­cile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes pal­ières, pièce de des­ti­na­tion …). Le Client doit ain­si pren­dre toutes mesures utiles au bon déroule­ment de la livraison.

Toute dif­fi­culté ren­con­trée lors de la livrai­son des pro­duits dont le Client est seul respon­s­able a pour effet de met­tre à la charge du Client les frais d’une nou­velle livrai­son des produits.

Modal­ités de livraison

La livrai­son des pro­duits est effec­tuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Délais de livraison

Odi­ot s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livrai­son indiqués dépen­dent notam­ment de la disponi­bil­ité des pro­duits. Les délais de livrai­son indiqués sont cal­culés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livrai­son courent à compter de la date de récep­tion par le Client d’un email de con­fir­ma­tion de la com­mande. En cas de prob­lème de livrai­son, Odi­ot s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir infor­mé le Client du dépasse­ment éventuel de la date de livrai­son. Odi­ot ne pour­ra engager sa respon­s­abil­ité dès lors que le retard de livrai­son est dû à un cas de force majeure ou au transporteur.

Véri­fi­ca­tions à effectuer à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la sig­na­ture du bon de livraison :

• Con­trôler l’état appar­ent du ou des colis.
• Con­trôler l’é­tat des pro­duits à l’in­térieur du ou des colis.
• Con­trôler la bonne con­for­mité des pro­duits par rap­port au bon de livrai­son d’une part et à la marchan­dise com­mandée d’autre part.

Il incombe ain­si au Client de procéder à toutes les véri­fi­ca­tions néces­saires per­me­t­tant de juger de la con­for­mité des pro­duits lors de la livrai­son. Cette véri­fi­ca­tion est réputée avoir été effec­tuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies con­statées lors de la livrai­son, le Client doit émet­tre les réserves néces­saires, cir­con­stan­ciées, lis­i­bles, les plus pré­cis­es pos­si­ble (cass­es, avaries, non–conformité : erreur de Pro­duit, couleur et/ ou dimen­sions dif­férentes ; man­quants, etc.) et refuser la livrai­son du ou des col­is en moti­vant le refus.

Aux fins des présentes con­di­tions, la livrai­son sera con­sid­érée comme ayant été effec­tuée, ou la com­mande sera con­sid­érée comme ayant été livrée, au moment où le Client, ou un tiers que le Client aura désigné, sera en pos­ses­sion matérielle des pro­duits, laque­lle se matéri­alis­era par la sig­na­ture de l’ac­cusé de récep­tion de la com­mande à l’adresse de livrai­son que le Client aura indiqué dans le for­mu­laire de livraison.

Lorsque la livrai­son est effec­tuée par trans­porteur, le Client doit émet­tre ses réserves sur le bon de livraison.

Par ailleurs, le Client a égale­ment la pos­si­bil­ité d’émettre toutes réserves pré­cis­es con­cer­nant les pro­duits livrés sur le bon de livrai­son et le ren­voy­er au trans­porteur au plus tard dans les trois jours suiv­ants la date de réception.

Faute de réserves pré­cis­es for­mulées par le Client, la livrai­son sera pré­sumée conforme.

Réserve de pro­priété et trans­fert des risques

Le trans­fert de pro­priété des pro­duits com­mandés est sub­or­don­né au paiement inté­gral de leur prix. La présente clause ne fait pas obsta­cle au trans­fert des risques liés aux pro­duits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Odi­ot entend que ceux de ses Clients qui ne seraient pas sat­is­faits des arti­cles com­mandés puis­sent exercer le droit de rétrac­ta­tion prévu par l’ar­ti­cle L. 221–18 du Code de la con­som­ma­tion dans les meilleures conditions.

Ain­si, le Client pour­ra exercer son droit de rétrac­ta­tion, sans avoir à motiv­er sa déci­sion, jusqu’à qua­torze (14) jours après la récep­tion de l’article concerné.

Con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle L.221–28 du code de la con­som­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut être exer­cé pour les com­man­des por­tant sur :

• la four­ni­ture de biens con­fec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du con­som­ma­teur ou net­te­ment personnalisés ;
• la four­ni­ture de biens qui ont été descel­lés par le con­som­ma­teur après la livrai­son et qui ne peu­vent être ren­voyés pour des raisons d’hy­giène ou de pro­tec­tion de la santé.

Pour noti­fi­er sa déci­sion de rétrac­ta­tion, le client peut utilis­er le for­mu­laire de rétrac­ta­tion fig­u­rant au bas des présentes Con­di­tions Générales de Vente, ou toute autre déc­la­ra­tion dénuée d’ambiguïté.

Pour restituer les arti­cles qu’il aurait déjà reçus le client devra ren­voy­er les arti­cles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les qua­torze (14) jours suiv­ant la com­mu­ni­ca­tion de sa déci­sion de se rétracter, ren­voy­er l’article con­cerné, à l’adresse suiv­ante : Odi­ot, 5 Rue du Rous­sil­lon — 91220 Brétigny-sur-Orge (France). Les frais directs de ren­voi de l’article seront alors à la charge du Client. Il appar­tien­dra au Client de se ménag­er la preuve de ce retour, ce qui sup­pose que les arti­cles devront être retournés par envoi recom­mandé, ou par tout autre moyen don­nant date cer­taine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. Le rem­bourse­ment inter­vien­dra dans les qua­torze (14) jours suiv­ant la récep­tion, Odi­ot, des arti­cles retournés.

Le rem­bourse­ment des sommes ver­sées pour le(s) article(s) retourné(s) s’ef­fectuera, selon le mode de paiement des arti­cles, par crédit sur le compte ban­caire du client cor­re­spon­dant à la carte ban­caire ayant servi au paiement ou par vire­ment sur le compte ban­caire du client. En appli­ca­tion de l’article L.221–24 du Code de la con­som­ma­tion, les frais sup­plé­men­taires payés par le client et liés au choix d’un mode spé­ci­fique de livrai­son ne lui seront pas remboursés.

Il est pré­cisé qu’au­cun rem­bourse­ment n’est effec­tué en magasin.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétrac­ta­tion reste au béné­fice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exer­cé par le des­ti­nataire du cadeau.

Dans tous les cas, le Client doit retourn­er les arti­cles livrés dans leur embal­lage d’origine, com­plets (boîtes, acces­soires, pro­tec­tions, éti­quettes, livrets, etc.) et accom­pa­g­nés du bon de retour dûment rem­pli ain­si que d’une copie de la fac­ture. Les arti­cles retournés incom­plets, abîmés, endom­magés, détéri­orés, salis ou dans tout autre état qui lais­serait raisonnable­ment penser qu’ils ont été util­isés ou portés, ne seront ni rem­boursés ni échangés et lui seront retournés.

ARTICLE 10 : Garanties

Le Client doit s’as­sur­er que les arti­cles qui lui ont été livrés cor­re­spon­dent à sa com­mande. Dans l’hy­pothèse où les arti­cles livrés ne seraient pas con­formes à sa com­mande, le client devra en informer télé­phonique­ment le ser­vice clients d’Odiot et retourn­er les arti­cles en cause dans les con­di­tions énon­cées dans les présentes Con­di­tions Générales de Vente.

Nonob­stant les con­di­tions de garantie spé­ci­fique remis­es au client avec l’ar­ti­cle livré, les arti­cles d’Odiot sont soumis aux con­di­tions de garantie prévues par la loi.

Rap­pel des arti­cles L.217–4, L.217–5 et L.217–12 du Code de la con­som­ma­tion et des arti­cles 1641 et 1648, pre­mier alinéa, du Code civil :

« Arti­cle L.217–4 du Code de la con­som­ma­tion : Le vendeur livre un bien con­forme au con­trat et répond des défauts de con­for­mité exis­tant lors de la délivrance. Il répond égale­ment des défauts de con­for­mité résul­tant de l’emballage, des instruc­tions de mon­tage ou de l’in­stal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le con­trat ou a été réal­isée sous sa responsabilité. »

« Arti­cle L.217–5 du Code de la con­som­ma­tion :
Pour être con­forme au con­trat, le bien doit :

1. S’il est pro­pre à l’usage habituelle­ment atten­du d’un bien sem­blable et, le cas échéant :
   • s’il cor­re­spond à la descrip­tion don­née par le vendeur et pos­sède les qual­ités que celui-ci a présen­tées à l’a­cheteur sous forme d’échan­til­lon ou de modèle ;
   • s’il présente les qual­ités qu’un acheteur peut légitime­ment atten­dre eu égard aux déc­la­ra­tions publiques faites par le vendeur, par le pro­duc­teur ou par son représen­tant, notam­ment dans la pub­lic­ité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les car­ac­téris­tiques définies d’un com­mun accord par les par­ties ou est pro­pre à tout usage spé­cial recher­ché par l’a­cheteur, porté à la con­nais­sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Arti­cle L.217–12 : L’ac­tion résul­tant du défaut de con­for­mité se pre­scrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Arti­cle 1641 du Code civ­il : Le vendeur est tenu de la garantie à rai­son des défauts cachés de la chose ven­due qui la ren­dent impro­pre à l’usage auquel on la des­tine, ou qui dimin­u­ent telle­ment cet usage, que l’a­cheteur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait don­né qu’un moin­dre prix, s’il les avait connus. »

« Arti­cle 1648 du Code civ­il, pre­mier alinéa : L’ac­tion résul­tant des vices réd­hibitoires doit être inten­tée par l’ac­quéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice. »

La répa­ra­tion des con­séquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prou­vé, com­porte selon la jurisprudence :

• soit la répa­ra­tion totale­ment gra­tu­ite de l’ar­ti­cle, y com­pris les frais de main d’œuvre,
• soit son rem­place­ment ou le rem­bourse­ment total ou par­tiel de son prix au cas où l’ar­ti­cle serait totale­ment inutilisable,
• et l’in­dem­ni­sa­tion du dom­mage éventuelle­ment causé aux per­son­nes et aux biens par le défaut de l’article.

Odi­ot pro­pose un ser­vice après-vente de ses pro­duits. Le Client peut s’adresser au ser­vice clients par mail info@odiot.com afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

ARTICLE 11 : Divisibilité des clauses

Si l’une des stip­u­la­tions du présent con­trat était annulée, cette nul­lité n’entraînerait pas la nul­lité des autres stip­u­la­tions qui demeureront en vigueur entre les par­ties. Toute mod­i­fi­ca­tion con­tractuelle n’est val­able qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 12 : Force majeure

Odi­ot ne sera pas tenu respon­s­able de toute inexé­cu­tion ou de tout retard dans l’exé­cu­tion de ses oblig­a­tions con­tractuelles causés par des événe­ments échap­pant à un con­trôle raisonnable de sa part (ci-après la « Force majeure ») tel que défi­nis à l’article 1218 du Code civ­il et par la jurisprudence.

Il est enten­du, d’une part, que les oblig­a­tions con­tractuelles d’Odiot seront sus­pendues tant que dur­era le cas de Force Majeure et, d’autre part, que ses délais d’exé­cu­tion en vue de répon­dre à ces oblig­a­tions seront pro­longés pour une durée équiv­a­lente à celle du cas de Force Majeure. Odi­ot s’efforcera dans la mesure du pos­si­ble de faire cess­er le cas de Force Majeure ou de trou­ver une solu­tion lui per­me­t­tant d’exé­cuter ses oblig­a­tions con­tractuelles mal­gré le cas de Force Majeure.

ARTICLE 13 : Droit applicable – Langue — Compétence Juridictionnelle

Seul le Tri­bunal de Com­merce de Paris est com­pé­tent. Toute­fois, nous pour­rons deman­der à béné­fici­er de la procé­dure d’arbitrage de la Cour d’Arbitrage de la Cham­bre de Com­merce Internationale.

En cas de con­tes­ta­tion à car­ac­tère tech­nique, nous pour­rons deman­der le recours d’un expert désigné selon le règle­ment d’expertise tech­nique de la Cham­bre de Com­merce internationale.